Accès direct

Loi Hamon

Application de la Loi Hamon

Nous vous rappelons qu’en application de la loi du 17 mars 2014, relative à la consommation, les offres de contrat doivent mentionner l’absence de droit de rétractation en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent.

Texte de référence

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a été publiée le 18 mars 2014 au journal officiel. La loi a introduit dans le code de la consommation l’obligation de mentionner l’absence de droit à rétractation dans l’offre de contrat faite dans une foire ou un salon :  

« « Contrats conclus dans les foires et salons

« Art. L. 121-97. – Avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, le professionnel informe le consommateur qu’il ne dispose pas d’un délai de rétractation.

Sans préjudice des informations précontractuelles prévues au premier alinéa du présent article,

Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Tout manquement au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 141-1-2. »

Ces dispositions s’appliquent aux événements organisés par Congrès et Expositions de Bordeaux.

Ce site internet est optimisé pour les versions récentes des navigateurs (Internet Explorer 9 et supérieur, Firefox dernière version, Chrome dernière version, Safari dernière version). Pour ne pas rencontrer de difficultés dans l'affichage des informations, nous vous conseillons d'utiliser une version récente de votre navigateur.

Vous pouvez la télécharger dès maintenant en cliquant sur l'un des liens suivants :